Condiciones generales de venta

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

ENVYTECH, SARL unipersonnelle au capital de 100 €, siège social 184 route de Rambouillet, 78125 Saint-Hilarion, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 921 704 946, représentée par M. Robin DEBÔVES, gérant.

Article 2 — Objet et acceptation

Les CGV encadrent les ventes conclues sur https://monraspberry.com entre la Société et tout Client, consommateur ou professionnel. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client. L’acceptation est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors du processus de commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Définitions

Consommateur : personne physique agissant hors de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation). Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité. Client : toute personne passant commande. Productos : biens proposés à la vente sur le site.

Article 4 — Commande

La commande se passe exclusivement en ligne. Elle devient définitive après validation par le Client, acceptation des CGV et paiement effectif. Un e-mail de confirmation est alors envoyé. La Société peut refuser toute commande manifestement irrégulière (litige existant, suspicion de fraude, indisponibilité avérée).

Article 5 — Produits et prix

Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit. Les photos et illustrations ne sont pas contractuelles. Les prix sont indiqués en euros HT et TTC, hors frais de port précisés avant validation. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. En cas d’indisponibilité postérieure, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, au choix de celui-ci, au remboursement intégral ou à la proposition d’un Produit équivalent.

Article 6 — Conditions de paiement

Paiement exigible à la commande. Moyens acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, Amex) via Stripe, dont Link by Stripe
  • PayPal
  • Klarna : paiement immédiat ou paiement en plusieurs fois, sous réserve d’acceptation par Klarna Bank AB
  • Bancontact (pour les clients belges)
  • Virement bancaire (pour les professionnels, sur demande)

Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. À aucun moment la Société ne stocke vos données bancaires.

Pour les paiements via Klarna : l’octroi d’un paiement différé ou fractionné relève d’une décision de Klarna Bank AB (publ), siège social à Stockholm, Suède, qui procède à sa propre analyse de solvabilité conformément à sa politique. En cas de refus par Klarna, le Client pourra utiliser un autre moyen de paiement pour finaliser sa commande. Les conditions spécifiques au service Klarna sont accessibles sur https://www.klarna.com.

Pour les professionnels bénéficiant d’un paiement différé accordé par la Société, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison

Zones livrées : France métropolitaine, Corse, Union européenne et international. Pour les zones françaises identifiées comme difficiles d’accès par les transporteurs, les frais de port sont communiqués sur devis.

Tarifs (HT) en France métropolitaine :

Livraison en point relais (Mondial Relay / Chronopost) :

  • De 0 à 100 € HT d’achats : 4,50 € HT
  • De 101 à 166,66 € HT d’achats : 4,00 € HT
  • Au-delà de 166,66 € HT d’achats : gratuite

Livraison à domicile standard :

  • De 0 à 100 € HT d’achats : 6,90 € HT
  • De 101 à 300 € HT d’achats : 6,70 € HT
  • De 301 à 499 € HT d’achats : 6,10 € HT
  • Au-delà de 500 € HT d’achats : gratuite

Livraison à domicile express (France) : 12,90 € HT Livraison à domicile Union européenne : 14,90 € HT Livraison à domicile international : 26,90 € HT

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la Société s’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf délai plus long indiqué sur la fiche produit et accepté par le Client.

Conformément à l’article L216-2, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée ou écrit sur support durable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s’est pas exécuté. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution, le remboursement intégral intervient dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat (article L216-3).

Transfert des risques (article L216-4) : pour le Consommateur, à la prise de possession physique du bien ; pour le Professionnel, à la remise au transporteur.

La force majeure (article 1218 du Code civil) exonère la Société de sa responsabilité. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits à la livraison et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Point de départ du délai : à compter de la réception du bien par le Consommateur ou un tiers désigné par lui (hors transporteur). En cas de livraison de plusieurs biens séparés, le délai court à compter de la réception du dernier.

Modalités : notification par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à pi@monraspberry.com ou à l’adresse postale du siège. Le formulaire-type de rétractation figure en annexe des présentes.

Retour : dans les 14 jours suivant la notification (article L221-23), dans un emballage permettant la remise en vente, à l’adresse Envytech — 184 route de Rambouillet, 78125 Saint-Hilarion. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Remboursement (article L221-24) : dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.

Exceptions (article L221-28) : notamment biens personnalisés, biens descellés non renvoyables pour hygiène/santé, logiciels ou contenus numériques descellés.

Article 9 — Garanties légales

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : la Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les 2 ans. Pendant les 24 mois suivant la délivrance, les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L217-13 et L217-14).

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644). L’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648).

Pour mettre en œuvre ces garanties : pi@monraspberry.com, en décrivant précisément le défaut.

Article 10 — Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article L216-4 pour le Consommateur.

Article 11 — Protection des données personnelles

La Société, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consulter la Política de privacidad.

Finalités : traitement et suivi des commandes, facturation, livraison, SAV, obligations comptables et légales, gestion de la relation client, et — sur consentement exprès — envoi d’informations commerciales.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), obligations légales (art. 6.1.c), consentement pour la prospection (art. 6.1.a).

Destinataires : services internes habilités, sous-traitants nécessaires à l’exécution de la commande (transporteurs, Stripe, PayPal, Klarna, Bancontact, Hostinger). Les transferts à tout autre tiers sont subordonnés à une base légale conforme au RGPD.

Durée de conservation : durée d’exécution du contrat, puis archivage pour la durée des obligations légales (10 ans pour les pièces comptables, article L123-22 du Code de commerce).

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (articles 15 à 22 du RGPD), exercés à pi@monraspberry.com ou par courrier au siège, avec justificatif d’identité.

Réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).

Article 12 — Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement, ainsi que, sous réserve de consentement, des cookies de mesure d’audience et de personnalisation. Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite et à tout moment via les paramètres de son navigateur. Voir la Política de cookies pour le détail.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La marque, le logo, la charte graphique et l’ensemble des contenus du site sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet d’une licence d’utilisation. La marque « Raspberry Pi » et les marques associées appartiennent à Raspberry Pi Ltd et sont utilisées dans le cadre de la revente de produits authentiques. Toute reproduction ou exploitation non autorisée expose à des poursuites civiles et pénales.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Société adhère au dispositif suivant :

[Nom du médiateur à compléter dès adhésion] [Adresse postale] [Site web du médiateur]

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr (Règlement UE 524/2013).

Article 15 — Modifications des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation par le Client.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un Professionnel, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles.

Pour le Consommateur, conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation et aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile, le Consommateur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de ENVYTECH — 184 route de Rambouillet, 78125 Saint-Hilarion — pi@monraspberry.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : _______________ / Reçu le : _______________
  • Numéro de commande : _______________
  • Nom du Consommateur : _______________
  • Adresse du Consommateur : _______________
  • Signature (uniquement en cas de notification papier) : _______________
  • Date : _______________